(27) Il importe que l'aide de l'Union aux bénéficiaires soit payée à temps afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans le droit de l'Union risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l'Union. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement de l'Union. Le principe de proportionnalité énoncé dans le règlement (CE) no 1290/2005 devrait être maintenu et appliqué aux deux Fonds. Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.