Article considérant 28

(28) Le règlement (CE) no 1290/2005 prévoit des réductions et des suspensions de paiements mensuels ou intermédiaires pour les Fonds. En dépit du libellé assez large de ces dispositions, dans la pratique elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d'autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses. Ces dispositions permettent également, en cas de défaillances graves et persistantes dans les systèmes nationaux de contrôle, de pratiquer des réductions et des suspensions. L'imposition de ces réductions et suspensions est toutefois subordonnée à des conditions de fond assez restrictives et à l'application d'une procédure spéciale en deux étapes. Le Parlement européen et le Conseil ont demandé avec insistance à la Commission de suspendre les paiements aux États membres qui ne respectent pas les délais impartis. Pour ces raisons, il est indispensable de clarifier le système prévu par le règlement (CE) no 1290/2005 et de réunir dans un même article les règles relatives aux réductions et aux suspensions pour les Fonds. Il y a lieu de maintenir le système des réductions pour les aspects comptables conformément à la pratique administrative existante. La possibilité de réduire ou de suspendre les paiements en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux devrait être renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées. Il convient également d'étendre cette possibilité en y incluant la négligence dans le système de recouvrement des paiements indus.