Article considérant 29

(29) La législation agricole sectorielle oblige les États membres à communiquer des informations sur le nombre de contrôles effectués et leurs résultats dans des délais donnés. Ces statistiques de contrôle servent à déterminer le taux d'erreur au niveau de l'État membre et, plus généralement, à vérifier la bonne gestion des Fonds. Les statistiques de contrôle sont une source importante d'information pour la Commission, en permettant à celle-ci de vérifier la bonne gestion des Fonds, et constituent un élément essentiel de la déclaration annuelle d'assurance. Compte tenu de l'importance cruciale des statistiques de contrôle et afin de garantir que les États membres respectent leur obligation de transmission dans les délais, il est nécessaire de dissuader de toute communication tardive des données requises d'une manière proportionnée à la quantité de données manquantes. Des dispositions devraient donc être mises en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises n'ont pas été transmises dans les délais.