(3) La PAC comporte différentes mesures, y compris des mesures de développement rural. Il importe d'assurer le financement de ces mesures afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC. Comme ces mesures ont certains éléments en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, les dispositions relatives à leur financement devraient être traitées dans un même ensemble de règles. Le cas échéant, ces dispositions devraient pouvoir autoriser des traitements différents. Le règlement (CE) no 1290/2005 a créé deux fonds agricoles européens, à savoir le FEAGA et le Feader (ci-après dénommés les "Fonds"). Il convient de maintenir ces Fonds.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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