(30) Afin de pouvoir réutiliser les fonds provenant des Fonds, il est indispensable de définir des règles pour la réattribution de montants déterminés. Il convient de compléter la liste figurant dans le règlement (CE) no 1290/2005 en y ajoutant les montants correspondant aux paiements tardifs et à l'apurement des comptes en ce qui concerne les dépenses dans le cadre du FEAGA. Le règlement (CEE) no 352/78 du Conseil prévoit également des règles concernant les destinations des montants résultant des cautions acquises. Il importe d'harmoniser ces dispositions et de les regrouper avec celles relatives aux recettes affectées. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CEE) no 352/78.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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