(35) Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes (apurement financier des comptes). Il convient que la décision d'apurement des comptes concerne l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais pas la conformité des dépenses avec le droit de l'Union.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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