(4) Il convient que le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les dispositions adoptées en conformité avec celui-ci s'appliquent aux mesures établies dans le présent règlement. En particulier, le présent règlement prévoit des dispositions relatives à la gestion partagée avec les États membres, sur la base des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, dispositions qu'il convient de respecter dans le cadre du présent règlement.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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