(40) Il convient d'éviter de financer au titre de la PAC des activités qui engendrent des coûts supplémentaires dans d'autres politiques couvertes par le budget général de l'Union européenne, en particulier l'environnement et la santé publique. En outre, l'introduction de nouveaux systèmes de paiement et des systèmes connexes de contrôles et de sanctions ne devraient pas se traduire par d'inutiles procédures administratives supplémentaires et complexes et davantage de bureaucratie.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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