Article considérant 41

(41) Plusieurs règlements agricoles sectoriels contiennent des règles établissant les principes généraux applicables aux contrôles, aux retraits de paiements indus ainsi qu'à l'imposition de sanctions. Il convient que ces règles soient compilées dans un même cadre juridique à un niveau horizontal. Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, qui sont destinés à vérifier si les dispositions des mesures relevant de la PAC sont respectées, et il importe qu'elles couvrent les règles sur le recouvrement des aides et sur la réduction et les exclusions des aides. Il convient également de définir des règles sur le contrôle du respect d'obligations qui ne sont pas nécessairement liées au paiement d'une aide.