Article considérant 5

(5) Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître. Ces autorités devraient prendre des décisions relatives à la force majeure ou aux circonstances exceptionnelles au cas pas cas, sur la base de preuves convaincantes et en appliquant la notion de force majeure à la lumière du droit agricole de l'Union, y compris la jurisprudence de la Cour de justice.