(6) Il importe que le budget de l'Union finance les dépenses de la PAC, y compris les dépenses ayant trait au développement rural, par l'intermédiaire des Fonds, directement ou dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. Il convient de préciser les types de mesures pouvant être financées au titre des Fonds.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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