(80) Pour assurer le respect du principe de proportionnalité par le présent règlement, le législateur a examiné tous les moyens, analysés dans un mémorandum figurant à l'annexe du document 6370/13 du Conseil, permettant d'atteindre l'objectif qu'est le contrôle public de l'utilisation des ressources des Fonds et il a choisi celui qui portera le moins atteinte aux droits individuels concernés.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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