(81) La publication des détails relatifs à la mesure permettant à l'agriculteur de bénéficier d'une aide ou d'un soutien, au type et à l'objectif de l'aide ou du soutient, donnerait au public une information concrète sur l'activité subventionnée et sur l'objectif de l'octroi de l'aide ou du soutien. Elle contribuerait également à l'effet préventif et dissuasif du contrôle public en vue de la protection des intérêts financiers.
Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
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