Règlement (UE) n° 1306/2013 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1306/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1306/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1306)
RéférenceConsidérant 82 du règlement (UE) n° 1306/2013EUR-Lex →

(82) Afin de respecter l'équilibre entre, d'une part, l'objectif poursuivi par le contrôle public de l'utilisation des ressources des Fonds et, d'autre part, le droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données personnelles, il y a lieu de tenir compte de l'importance de l'aide. À l'issue de l'analyse approfondie et de la consultation avec les parties prenantes et dans le but de renforcer l'efficacité de ce type de publication et de limiter l'atteinte aux droits des bénéficiaires, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au montant de l'aide reçue par le bénéficiaire, en-dessous duquel il n'y a pas lieu de publier son nom.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1306. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).