Règlement (UE) n° 1307/2013 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2021/2115 (CELEX 32021R2115). Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R1307-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013). Version applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus (CELEX 02013R1307-20220101).

TexteRèglement (UE) n° 1307/2013

IntituléNotifications concernant la valeur des droits au paiement et la convergence

Rattachement

Section 1 — Établissement du régime de paiement de base

Règlement (UE) n° 1307/2013
TITRE III — RÉGIME DE PAIEMENT DE BASE, RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE ET PAIEMENTS CONNEXES
CHAPITRE 1 — Régime de paiement de base et régime de paiement unique à la surface
Section 1 — Établissement du régime de paiement de base

VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02013R1307-20220101)

Référencearticle 29 du règlement (UE) n° 1307/2013 (version du 1er janvier 2022)EUR-Lex →

Les États membres notifient à la Commission toute décision visée aux articles 25, 26 et 28 au plus tard le 1er août 2014.

Pour les années civiles 2020 et 2021, les États membres notifient à la Commission leurs décisions visées aux articles 25, paragraphes 11 et 12, au plus tard le 19 février 2021.

Pour l’année civile 2022, les États membres notifient à la Commission leurs décisions visées à l’article 25, paragraphe 12, au plus tard le 1er août 2021.

Aller plus loin

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