Règlement (UE) n° 1307/2013 · Article

Article 58

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2021/2115 (CELEX 32021R2115). Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R1307-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013). Version applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus (CELEX 02013R1307-20220101).

TexteRèglement (UE) n° 1307/2013
IntituléSuperficies de base, rendements fixes et montants de référence
Rattachement
CHAPITRE 2 — Aide spécifique au coton
  1. Règlement (UE) n° 1307/2013
  2. TITRE IV — SOUTIEN COUPLÉ
  3. CHAPITRE 2 — Aide spécifique au coton
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02013R1307-20220101)
Référencearticle 58 du règlement (UE) n° 1307/2013 (version du 1er janvier 2022)EUR-Lex →

1. Les superficies de base nationales suivantes sont établies:

— Bulgarie: 3 342 ha,

— Grèce: 250 000 ha,

— Espagne: 48 000 ha,

— Portugal: 360 ha.

2. Les rendements fixes suivants au cours de la période de référence sont établis:

— Bulgarie: 1,2 tonnes/ha,

— Grèce: 3,2 tonnes/ha,

— Espagne: 3,5 tonnes/ha,

— Portugal: 2,2 tonnes/ha.

3. Le montant de l’aide spécifique au coton à verser par hectare admissible est calculé, pour 2020, en multipliant les rendements établis au paragraphe 2 par les montants de référence suivants:

— Bulgarie: 649,45 EUR,

— Grèce: 234,18 EUR,

— Espagne: 362,15 EUR,

— Portugal: 228,00 EUR.

Le montant de l’aide spécifique au coton à verser par hectare admissible est calculé, pour 2021 et 2022, en multipliant les rendements établis au paragraphe 2 par les montants de référence suivants:

— Bulgarie: 636,13 EUR,

— Grèce: 229,37 EUR,

— Espagne: 354,73 EUR,

— Portugal: 223,32 EUR.

4. Si, dans un État membre donné et lors d'une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l'aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, le montant visé au paragraphe 3 pour l'État membre considéré est réduit proportionnellement au dépassement de la superficie de base.

5. Afin de permettre l'application de l'aide spécifique au coton, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les règles relatives aux conditions d'octroi de cette aide, aux exigences en matière d'admissibilité et aux pratiques agronomiques.

6. La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant des règles relatives au calcul de la réduction prévue au paragraphe 4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 71, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R1307-20220101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).