Article 59

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par "organisation interprofessionnelle agréée", toute personne morale composée de producteurs de coton et d'un égreneur au moins, dont les activités consistent, par exemple, à:

a) aider à mieux coordonner la mise sur le marché du coton, notamment grâce à des recherches et des études de marché;

b) élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union;

c) orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché et à la demande des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité et la protection des consommateurs;

d) actualiser les méthodes et moyens employés pour améliorer la qualité des produits;

e) élaborer des stratégies de commercialisation destinées à promouvoir le coton par l'intermédiaire de systèmes de certification de la qualité.

2. L'État membre dans lequel les égreneurs sont établis procède à l'agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères à fixer conformément au paragraphe 3.

3. Afin d'assurer l'application efficace de l'aide spécifique au coton, la Commission est habilitée, en conformité avec l'article 70, à adopter des actes délégués fixant:

a) les critères d'agrément des organisations interprofessionnelles;

b) les obligations des producteurs;

c) les règles applicables lorsque l'organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas les critères visés au point a).