Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2021/2115 (CELEX 32021R2115). Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R1307-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013). Version applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus (CELEX 02013R1307-20220101).
TexteRèglement (UE) n° 1307/2013
IntituléRègles générales
RattachementTITRE V — RÉGIME DES PETITS AGRICULTEURS
Règlement (UE) n° 1307/2013
TITRE V — RÉGIME DES PETITS AGRICULTEURS
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02013R1307-20220101)
Référencearticle 61 du règlement (UE) n° 1307/2013 (version du 1er janvier 2022)EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent mettre en place un régime pour les petits agriculteurs conformément aux conditions prévues au présent titre (ci-après dénommé "régime des petits agriculteurs").
Les agriculteurs qui, en 2015, détiennent en propriété ou par bail des droits au paiement ou, dans les États membres appliquant l'article 36, demandent à bénéficier du régime de paiement unique à la surface, et respectent les exigences minimales prévues à l'article 10, paragraphe 1, peuvent choisir de participer au régime des petits agriculteurs.
2. Les paiements au titre du régime des petits agriculteurs remplacent les paiements directs à octroyer conformément aux titres III et IV.
Le premier alinéa ne s'applique pas lorsqu'un État membre opte pour la méthode de paiement fixée à l'article 63, paragraphe 2, premier alinéa, point a). Dans ce cas, le paiement est subordonné aux conditions spécifiques prévues aux titres III et IV, sans préjudice du paragraphe 3 du présent article.
3. Les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs sont dispensés des pratiques agricoles prévues au titre III, chapitre 3.
4. Aucun des avantages prévus dans le présent titre n'est accordé en faveur des agriculteurs dont il est établi qu'ils ont artificiellement créé, après le 18 octobre 2011, les conditions leur permettant de bénéficier du régime des petits agriculteurs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.