Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2021/2115 (CELEX 32021R2115). Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R1307-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013). Version applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus (CELEX 02013R1307-20220101).
TexteRèglement (UE) n° 1307/2013
IntituléUtilisation du budget annuel en faveur des programmes de restructuration
RattachementTITRE VI — PROGRAMMES NATIONAUX DE RESTRUCTURATION POUR LE SECTEUR DU COTON
Règlement (UE) n° 1307/2013
TITRE VI — PROGRAMMES NATIONAUX DE RESTRUCTURATION POUR LE SECTEUR DU COTON
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02013R1307-20220101)
Référencearticle 66 du règlement (UE) n° 1307/2013 (version du 1er janvier 2022)EUR-Lex →
1. Pour les États membres qui ont appliqué l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 637/2008, le budget annuel correspondant disponible conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement est transféré avec effet au 1er janvier 2014 et constitue des crédits supplémentaires de l'Union en faveur des mesures relevant de la programmation du développement rural financées au titre du règlement (UE) no 1305/2013.
2. Pour les États membres qui ont appliqué l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 637/2008, le budget annuel correspondant disponible conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement est inclus avec effet au 1er janvier 2017 dans leur plafond national, fixé à l'annexe II du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.