Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 31/12/2022 inclus ; abrogé par Règlement (UE) 2021/2115 (CELEX 32021R2115). Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R1307-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013). Version applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus (CELEX 02013R1307-20220101).
TexteRèglement (UE) n° 1307/2013
IntituléComité
RattachementCHAPITRE 2 — Délégation de pouvoirs et dispositions d'exécution
Règlement (UE) n° 1307/2013
TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 2 — Délégation de pouvoirs et dispositions d'exécution
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02013R1307-20220101)
Référencearticle 71 du règlement (UE) n° 1307/2013 (version du 1er janvier 2022)EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par un comité dénommé "comité des paiements directs". Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Dans le cas des actes visés à l'article 24, paragraphe 11, à l'article 31, paragraphe 2, et à l'article 67, paragraphe 3, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique, en liaison avec l'article 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.