Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article

Article 110

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléCompétences d’exécution
Rattachement
Sous-Section 2 — Appellations d'origine et indications géographiques
  1. Règlement (UE) n° 1308/2013
  2. PARTIE II — MARCHÉ INTÉRIEUR
  3. TITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
  4. CHAPITRE I — Règles relatives à la commercialisation
  5. Section 2 — Appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole
  6. Sous-Section 2 — Appellations d'origine et indications géographiques
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 110 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →

1. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles concernant:

a) la forme du cahier des charges;

b) la définition du format et de la présentation en ligne du document unique visé à l’article 95;

c) l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel.

2. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143.

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