Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, les mesures relatives à la fixation des prix d'achat pour les produits visés à l'article 11 ainsi que, le cas échéant, les mesures relatives aux limitations quantitatives lorsque l'achat est effectué à un prix fixe sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléAchats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication
Rattachement
Section 2 — Intervention publique
- Règlement (UE) n° 1308/2013
- PARTIE II — MARCHÉ INTÉRIEUR
- TITRE I — INTERVENTION SUR LE MARCHÉ
- CHAPITRE I — Intervention publique et aide au stockage prive
- Section 2 — Intervention publique
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
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