Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléRègles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des huiles d’olive
RattachementSection 4 — Adaptation de l'offre
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE II — MARCHÉ INTÉRIEUR
TITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
CHAPITRE III — Organisations de producteurs et leurs associations et organisations interprofessionnelles
Section 4 — Adaptation de l'offre
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 167 bis du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
1. Afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des huiles d’olive, y compris les olives dont elles résultent, les États membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre.
Ces règles sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et ne doivent pas:
a) concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit concerné;
b) autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;
c) conduire à l’indisponibilité d’une proportion excessive de la production de la campagne de commercialisation qui, autrement, serait disponible.
2. Les règles prévues au paragraphe 1 sont portées in extenso à la connaissance des opérateurs par leur parution dans une publication officielle de l’État membre concerné.
3. Les États membres notifient à la Commission toute décision prise en application du présent article.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.