Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléCompétences d'exécution conformément à la procédure d'examen
RattachementCHAPITRE I — Certificats d'importation et d'exportation
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE III — ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE I — Certificats d'importation et d'exportation
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 178 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre, notamment les règles concernant:
a) la forme et le contenu du certificat;
b) la présentation des demandes ainsi que la délivrance et l'utilisation des certificats;
c) la durée de validité du certificat;
d) les procédures applicables à la garantie à constituer et le montant de celle-ci;
e) les preuves du respect des exigences applicables à l'utilisation des certificats;
f) le niveau de tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'importer ou d'exporter la quantité mentionnée dans le certificat;
g) la question des certificats de remplacement et des duplicatas;
h) le traitement des certificats par les États membres et les échanges d'information nécessaires pour gérer le système, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.