Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
La Commission peut adopter des actes d'exécution:
a) limitant les quantités pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés;
b) refusant les quantités demandées;
c) suspendant la présentation des demandes afin de gérer le marché lorsque des quantités importantes sont demandées.
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.