Afin de faire produire effet aux contingents tarifaires d'importation en Espagne de 2 000 000 de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et des contingents tarifaires d'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227, établissant les dispositions nécessaires à la réalisation des importations sous contingent tarifaire et, le cas échéant, au stockage public des quantités importées par les organismes payeurs des États membres concernés et à leur écoulement sur les marchés de ces États membres.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article 185
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléContingents tarifaires spécifiques
Rattachement
CHAPITRE III — Gestion des contingents tarifaires et traitement spécial à l'importation par les pays tiers
- Règlement (UE) n° 1308/2013
- PARTIE III — ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
- CHAPITRE III — Gestion des contingents tarifaires et traitement spécial à l'importation par les pays tiers
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
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