Aux fins du présent chapitre, on entend par «position dominante» le fait pour une entreprise d'être dans une situation de puissance économique lui donnant le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses fournisseurs ou de ses clients et, finalement, des consommateurs.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article 208
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléPosition dominante
Rattachement
CHAPITRE I — Règles applicables aux entreprises
- Règlement (UE) n° 1308/2013
- PARTIE IV — RÈGLES DE CONCURRENCE
- CHAPITRE I — Règles applicables aux entreprises
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
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