Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléAutres compétences d'exécution
RattachementSection 4 — Dispositions communes applicables à l'intervention publique et à l'aide au stockage privé
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE II — MARCHÉ INTÉRIEUR
TITRE I — INTERVENTION SUR LE MARCHÉ
CHAPITRE I — Intervention publique et aide au stockage prive
Section 4 — Dispositions communes applicables à l'intervention publique et à l'aide au stockage privé
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 21 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
La Commission adopte les actes d'exécution afin d'autoriser les États membres à utiliser, pour les agneaux dont le poids de la carcasse est inférieur à 13 kilogrammes, par dérogation à l'annexe IV, point C III, les critères de classement suivants:
a) le poids de la carcasse;
b) la couleur de la viande;
c) l'état d'engraissement.
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.