Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléApplication des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementCHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE IV — RÈGLES DE CONCURRENCE
CHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 211 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
1. Les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres au titre de l'une des mesures et dispositions mentionnées ci-après et en conformité avec l'une d'elles:
a) mesures prévues par le présent règlement qui sont financées partiellement ou totalement par l'Union;
b) les articles 213 à 218 du présent règlement.
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux mesures fiscales nationales en vertu desquelles les États membres décident de s’écarter des règles fiscales générales en autorisant le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu appliqué aux agriculteurs sur la base d’une période pluriannuelle dans le but d’uniformiser l’assiette de l’impôt sur un certain nombre d’années.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.