Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article

Article 213

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléPaiements nationaux en faveur des rennes en Finlande et en Suède
Rattachement
CHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
  1. Règlement (UE) n° 1308/2013
  2. PARTIE IV — RÈGLES DE CONCURRENCE
  3. CHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 213 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →

Sous réserve d'une autorisation de la Commission, accordée sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, la Finlande et la Suède peuvent procéder à des paiements nationaux en faveur de la production et de la commercialisation de rennes et de produits dérivés (codes NC ex0208 et ex0210) dans la mesure où il n'en résulte pas un accroissement des niveaux traditionnels de production.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R1308-20260818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).