Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article

Article 214

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléPaiements nationaux en faveur du secteur du sucre en Finlande
Rattachement
CHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
  1. Règlement (UE) n° 1308/2013
  2. PARTIE IV — RÈGLES DE CONCURRENCE
  3. CHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 214 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →

La Finlande peut procéder à des paiements nationaux destinés aux producteurs de betteraves à sucre allant jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.

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