Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléPaiements nationaux en faveur de la distribution de produits aux enfants
RattachementCHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE IV — RÈGLES DE CONCURRENCE
CHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 217 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
Les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux en faveur de la distribution aux enfants dans les établissements scolaires des catégories de produits admissibles visées à l'article 23, de la mise en œuvre de mesures éducatives d'accompagnement liées à ces produits et de la prise en charge des coûts connexes visés à l'article 23, paragraphe 1, point c).
Les États membres peuvent financer ces paiements par une taxe prélevée sur le secteur concerné ou par toute autre contribution du secteur privé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.