Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article

Article 218

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléPaiements nationaux en faveur des fruits à coque
Rattachement
CHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
  1. Règlement (UE) n° 1308/2013
  2. PARTIE IV — RÈGLES DE CONCURRENCE
  3. CHAPITRE II — Règles en matière d'aides d'état
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 218 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →

1. Les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 120,75 EUR par hectare et par an aux agriculteurs produisant les fruits à coque suivants:

a) amandes relevant des codes NC 080211 et 080212;

b) noisettes ou avelines relevant des codes NC 080221 et 080222;

c) noix relevant des codes NC 08023100 et 08023200;

d) pistaches relevant des codes NC 08025100 et 08025200;

e) caroubes relevant du code NC 12129200.

2. Les paiements nationaux visés au paragraphe 1 ne peuvent être versés que pour les superficies maximales suivantes:

| État membre | Superficie maximale (ha)

| Belgique | 100

| Bulgarie | 11 984

| Allemagne | 1 500

| Grèce | 41 100

| Espagne | 568 200

| France | 17 300

| Italie | 130 100

| Chypre | 5 100

| Luxembourg | 100

| Hongrie | 2 900

| Pays-Bas | 100

| Pologne | 4 200

| Portugal | 41 300

| Roumanie | 1 645

| Slovénie | 300

| Slovaquie | 3 100

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi des paiements nationaux visés au paragraphe 1 à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs reconnue en application de l'article 152.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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