Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article

Article 222 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléObservatoires du marché de l'Union
Rattachement
Chapitre I bis — Transparence des marchés
  1. Règlement (UE) n° 1308/2013
  2. PARTIE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE I — Mesures exceptionnelles
  4. Chapitre I bis — Transparence des marchés
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 222 bis du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →

1. Afin d'améliorer la transparence au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, d'éclairer les choix des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, de faciliter le suivi des évolutions du marché et des menaces de perturbations du marché, la Commission établit des observatoires du marché de l'Union.

2. La Commission peut décider pour quels secteurs agricoles parmi ceux énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, les observatoires du marché de l’Union sont créés. La Commission peut décider d’établir une distinction spécifique entre la production biologique et non biologique au sein de ces observatoires.

3. Les observatoires du marché de l'Union mettent à disposition les statistiques et informations nécessaires au suivi des évolutions du marché et des menaces de perturbations du marché, en particulier en ce qui concerne:

a) la production, l'approvisionnement et les stocks;

b) les prix, les coûts et, dans la mesure du possible, les marges bénéficiaires à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

c) les prévisions sur les évolutions du marché à court et moyen terme;

d) les importations et exportations de produits agricoles, en particulier le remplissage des contingents tarifaires pour l'importation des produits agricoles dans l'Union.

Les observatoires du marché de l'Union produisent des rapports contenant les éléments visés au premier alinéa.

4. Les États membres recueillent les informations visées au paragraphe 3 et les fournissent à la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R1308-20260818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).