Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléÉtablissement de rapports pour la Commission concernant les évolutions du marché
RattachementChapitre I bis — Transparence des marchés
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I — Mesures exceptionnelles
Chapitre I bis — Transparence des marchés
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 222 ter du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
1. Dans leurs rapports, les observatoires du marché de l'Union créés en vertu de l'article 222 bis identifient des menaces de perturbations du marché résultant de hausses ou de baisses significatives des prix sur les marchés intérieur ou extérieur ou d'autres événements ou circonstances ayant des effets similaires.
2. La Commission présente régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations sur la situation du marché des produits agricoles, les causes des perturbations du marché et les éventuelles mesures à prendre en réponse à ces perturbations du marché, en particulier les mesures prévues à la partie II, titre I, chapitre I, et aux articles 219, 220, 221 et 222, ainsi que la justification de ces mesures.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.