Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléCompétences d'exécution conformément à la procédure d'examen
RattachementCHAPITRE II — Aide à la fourniture de fruits et légumes ainsi que de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE II — MARCHÉ INTÉRIEUR
TITRE I — INTERVENTION SUR LE MARCHÉ
CHAPITRE II — Aide à la fourniture de fruits et légumes ainsi que de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, adopter les mesures nécessaires aux fins de l'application de la présente section, y compris celles concernant:
a) les informations devant figurer dans les stratégies des États membres;
b) les demandes d'aide et les paiements, y compris la simplification des procédures résultant de l'établissement du cadre commun pour le programme à destination des écoles;
c) les méthodes permettant de faire connaître le programme à destination des écoles et les actions de mise en réseau liées à celui-ci;
d) la présentation, le format et le contenu des demandes d'aide annuelles, des rapports de suivi et d'évaluation des États membres participant au programme à destination des écoles;
e) l'application de l'article 23 bis, paragraphe 4, y compris les dates limites pour les transferts et la présentation, le format et le contenu des notifications de transferts.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.