Lorsque cela est nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature combinée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue d'adapter dans le présent règlement la désignation des produits et les références aux positions ou sous-positions de la nomenclature combinée.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléAdaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles
Rattachement
PARTIE I — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- Règlement (UE) n° 1308/2013
- PARTIE I — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
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