Textes › Article 70 Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
Texte Règlement (UE) n° 1308/2013
Intitulé Compétences d'exécution en conformité avec la procédure d'examen
Rattachement Section 1 — Gestion du régime d'autorisations de plantations de vigne Règlement (UE) n° 1308/2013 PARTIE II — MARCHÉ INTÉRIEUR TITRE I — INTERVENTION SUR LE MARCHÉ CHAPITRE III — Régime d'autorisations de plantations de vigne Section 1 — Gestion du régime d'autorisations de plantations de vigne Version Consolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référence article 70 du règlement (UE) n° 1308/2013copier EUR-Lex → La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les éléments suivants:
a) les procédures d'octroi des autorisations;
b) les registres devant être tenus par les États membres et les notifications à adresser à la Commission.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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