Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléChamp d'application
RattachementSection I — Dispositions generales applicables à l'intervention publique et a l'aide au stockage prive
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE II — MARCHÉ INTÉRIEUR
TITRE I — INTERVENTION SUR LE MARCHÉ
CHAPITRE I — Intervention publique et aide au stockage prive
Section I — Dispositions generales applicables à l'intervention publique et a l'aide au stockage prive
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
Le présent chapitre établit les règles régissant l'intervention sur les marchés sous forme:
a) d'intervention publique, lorsque des produits sont achetés par les autorités compétentes des États membres et stockés par celles-ci jusqu'à leur écoulement, et
b) d'octroi d'une aide au stockage privé de produits par les opérateurs.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.