Version consolidée au 18/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R1308-20260818, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
IntituléDocument unique
RattachementSous-Section 2 — Appellations d'origine et indications géographiques
Règlement (UE) n° 1308/2013
PARTIE II — MARCHÉ INTÉRIEUR
TITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
CHAPITRE I — Règles relatives à la commercialisation
Section 2 — Appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole
Sous-Section 2 — Appellations d'origine et indications géographiques
VersionConsolidée au 18/08/2026 (CELEX 02013R1308-20260818)
Référencearticle 95 du règlement (UE) n° 1308/2013EUR-Lex →
1. Le document unique comporte les éléments suivants:
a) la dénomination à protéger en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique;
b) l’État membre ou le pays tiers dont fait partie la zone délimitée;
c) le type d’indication géographique;
d) une description du ou des vins;
e) les catégories de produits de la vigne;
f) les rendements maximaux à l’hectare;
g) l’indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le ou les vins sont obtenus;
h) une description succincte de l’aire géographique délimitée;
i) une description du lien visé à l’article 94, paragraphe 1, point i);
j) le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le ou les vins concernés ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration;
k) le cas échéant, les règles spécifiques concernant le conditionnement et l’étiquetage ainsi que toute autre exigence essentielle pertinente.
2. Lorsqu’une demande vise différentes catégories de produits de la vigne, les éléments corroborant le lien visé à l’article 94, paragraphe 1, point i), sont démontrés pour chacune des catégories de produits de la vigne concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.