(100) Afin d'assurer la qualité et la traçabilité du produit, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.