(110) Afin de tenir compte des spécificités du secteur vitivinicole, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la présentation et l'utilisation des indications d'étiquetage autres que celles prévues dans le présent règlement, certaines indications obligatoires et obligations facultatives et la présentation.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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