(112) Afin de faire en sorte que les opérateurs économiques ne subissent pas de préjudice, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables au vin mis sur le marché et étiqueté conformément aux règles pertinentes applicables avant le 1er août 2009.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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