(122) Afin de veiller à ce que les producteurs soient étroitement associés à une décision de report d'une certaine quantité de la production, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le report de quantités de sucre.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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