(134) Les dispositions existant dans différents secteurs, qui stimulent l'action des organisations de producteurs, de leurs associations et des organisations interprofessionnelles en permettant aux États membres, dans certaines conditions, d'étendre certaines règles de ces organisations aux opérateurs non-membres se sont révélées efficaces et devraient être harmonisées, rationalisées et étendues à tous les secteurs.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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