Article considérant 145

(145) Afin de fournir des éléments complémentaires du régime des certificats, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles portant sur les droits et obligations découlant du certificat, ses effets juridiques et la tolérance à l'égard du respect de l'obligation d'importer ou d'exporter la quantité mentionnée dans le certificat ou, lorsque l'origine doit être indiquée, les cas dans lesquels la délivrance d'un certificat d'importation ou la mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, l'authenticité et les caractéristiques qualitatives des produits, le transfert du certificat ou les restrictions à cette transmissibilité; les conditions supplémentaires applicables aux certificats d'importation pour le chanvre et le principe de l'assistance administrative entre États membres pour prévenir ou traiter les cas de fraude et d'irrégularités; et les cas et situations dans lesquels la constitution d'une garantie assurant l'exécution de l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat est requise ou non.