(150) Afin de se conformer aux engagements contenus dans les accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay en ce qui concerne les contingents tarifaires d'importation en Espagne de 2 000 000 tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho ainsi que les contingents tarifaires d'importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des dispositions nécessaires à la réalisation des importations sous contingent tarifaire et, le cas échéant, le stockage public des quantités importées par les organismes payeurs des États membres concernés.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.