Article considérant 156

(156) L'Union a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, conformément auxquels ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers l'Union à des conditions favorables. Il convient de maintenir pour une certaine période les dispositions qui s'y rapportent concernant l'évaluation des besoins en sucre des raffineries et, dans certaines conditions, le fait de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de l'Union. Afin de veiller à ce que le sucre importé à des fins de raffinage soit raffiné conformément à ces exigences, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les termes utilisés pour le fonctionnement du régime d'importation; les conditions et les critères d'admissibilité qu'un opérateur doit remplir pour introduire une demande de certificat d'importation, y compris la constitution d'une garantie; et les règles relatives aux sanctions administratives à appliquer.