(166) Afin d'assurer l'égalité d'accès aux restitutions à l'exportation des exportateurs de produits énumérés à l'annexe I des traités ainsi que de produits transformés à partir de ces produits, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'application de certaines règles portant sur les produits agricoles aux produits exportés sous la forme de marchandises transformées.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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