(176) Le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les aides d'État devraient donc, en règle générale, s'appliquer aux produits agricoles. Nonobstant ce qui précède, il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. Lorsque de telles dérogations existent, la Commission devrait être en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de communiquer aux États membres les observations utiles et de proposer les mesures appropriées.
Règlement (UE) n° 1308/2013 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1308/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1308/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1308)
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